Décision du Gouvernement en conseil du 17 février 2017 concernant la transmission à la commune de Bettembourg du projet de modification ponctuelle du plan d’aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays, déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal du 25 août 1978, qui a été :
-complété par le règlement grand-ducal du 26 novembre 1979 déclarant obligatoire le complément de plan d’aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays ;
-complété par le règlement grand-ducal du 8 avril 1988 déclarant obligatoire le plan d’aménagement partiel portant création de la zone industrielle à caractère national « Haneboesch » à Differdange/Sanem, et :
-modifié ponctuellement par le règlement grand-ducal du 3 juillet 2015.

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Décision du Gouvernement en conseil du 17 février 2017 concernant la transmission à la commune de Bettembourg du projet de modification ponctuelle du plan d’aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays, déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal du 25 août 1978, qui a été:

- complété par le règlement grand-ducal du 26 novembre 1979 déclarant obligatoire le complément de plan d’aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays;
- complété par le règlement grand-ducal du 8 avril 1988 déclarant obligatoire le plan d’aménagement partiel portant création de la zone industrielle à caractère national « Haneboesch » à Differdange/Sanem, et:
- modifié ponctuellement par le règlement grand-ducal du 3 juillet 2015.

Le Gouvernement en Conseil,

Vu l’article 15(3) de la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire;

Vu le règlement grand-ducal du 25 août 1978 déclarant obligatoire le plan d’aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays;

Considérant les évolutions récentes sur le territoire de la commune de Bettembourg, ladite commune étant en partie couverte par ledit plan d’aménagement partiel précité;

Considérant qu’il y a par conséquent lieu de procéder à la modification ponctuelle du plan d’aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays;

Sur proposition du Ministre ayant l’aménagement du territoire dans ses attributions;

Arrête:

Art. 1er.

Le Gouvernement en conseil décide de transmettre le projet de modification ponctuelle du plan d’aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays.

Art. 2.

Cette décision sera publiée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Luxembourg, le 17 février 2017.

Les membres du Gouvernement,

Xavier Bettel

Etienne Schneider

Jean Asselborn

Félix Braz

Nicolas Schmit

Romain Schneider

François Bausch

Fernand Etgen

Pierre Gramegna

Lydia Mutsch

Claude Meisch

Corinne Cahen

Carole Dieschbourg

Marc Hansen

Camille Gira

Francine Closener

Guy Arendt



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