Acte de base non modifié
Type : divers
Signature : 14/04/1894
Publication : 12/05/1894
Mémorial : A24
Auteur : Finances
Sujets principaux : douanes et accises
Sujets secondaires : accises
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/div/1894/04/14/n1/jo
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