Acte grand-ducal du 26 août 1995 rectificatif de l'article 28 de la loi du 15 juin 1994
- relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses
- modifiant la loi du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses.

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Acte grand-ducal du 26 août 1995 rectificatif de l'article 28 de la loi du 15 juin 1994

relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses
modifiant la loi du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses.

Nous JEAN, par la Grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 15 juin 1994

relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses
modifiant la loi du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses;

Considérant que par le fait d'une erreur matérielle, le texte de l'article 28 de la loi susvisée tel que Nous l'avons sanctionné et promulgué ne correspond pas au texte voté par la Chambre des Députés, qu'il y a donc lieu de le rectifier;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le texte de l'article 28 de la loi du 15 juin 1994 relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses et modifiant la loi du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses est rectifié comme suit:

«     

Art. 28

-Annexes

1.

Les annexes de la directive modifiée du Conseil 67/548/CEE du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses font partie intégrante de la présente loi. Ces annexes et leurs modifications ne sont pas publiées au Mémorial, la publication au Journal Officiel des Communautés Européennes en tenant lieu.

2.

Sont par conséquent d'application au Luxembourg les annexes suivantes de la directive modifiée 67/548/CEE:

Annexe I:

Liste des substances dangereuses;

Annexe II:

Symboles et indications de danger des substances et préparations dangereuses;

Annexe III:

Nature des risques particuliers attribués aux substances et préparations dangereuses;

Annexe IV:

Conseils de prudence concernant les substances et préparations dangereuses;

Annexe V:

A. Méthodes de détermination des propriétés physico-chimiques;

B. Méthodes de détermination de la toxicité;

C. Méthodes de détermination de l'écotoxicité;

Annexe VI:

Critères généraux de classification et d'étiquetage des substances et préparations dangereuses;

Annexe VII:

A. Caractéristiques faisant l'objet du dossier technique (dossier de base) visé à l'article 7 paragraphe 2 de la présente loi

B. Caractéristiques faisant l'objet du dossier technique (dossier de base) visé à l'article 8 paragraphes 2 et 4 de la présente loi

C. Caractéristiques faisant l'objet du dossier technique (dossier de base) visé à l'article 8 paragraphe 3 de la présente loi

D. Dispositions spécifiques relatives aux dossiers techniques (niveau de base) contenus dans les notifications visées à l'article 12 de la présente loi;

Annexe VIII:

Renseignements et essais complémentaires requis conformément à l'article 7 paragraphe 3 de la présente loi;

Annexe IX:

A. Dispositions relatives aux fermetures de sécurité pour les enfants.

B. Dispositions relatives aux dispositifs permettant de détecter les dangers au toucher.

3.

Ces annexes peuvent être modifiées et complétées par règlement grand-ducal, à prendre sur avis du Conseil d'Etat, le Comité consultatif visé à l'article 6 paragraphe 3 de la présente loi ayant été entendu en son avis.

4.

Tout règlement grand-ducal modifiant ou complétant une annexe de la présente loi doit comporter la mention

- du numéro et de l'intitulé de l'annexe concernée,
- des numéros et des intitulés des directives communautaires comportant la dernière version complète de cette annexe ainsi que des modifications qu'elle a subies dans la suite,
- des numéros des Journaux Officiels des Communautés Européennes et de leurs annexes dans lesquels ces directives ont été publiées.
     »

Le Ministre de l'Environnement,

Johny Lahure

Chateau de Berg, le 26 août 1995.

Jean


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