Décision de la Commission européenne du 19-VII-2006 concernant le régime d'aide C3/2006 mis en oeuvre par le Luxembourg en faveur des sociétés holdings 1929 et des holdings milliardaires.

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Décision de la Commission européenne du 19-VII-2006 concernant le régime d'aide C3/2006 mis en oeuvre par le Luxembourg en faveur des sociétés holdings «1929» et des holdings «milliardaires».

LA COMMISSION EUROPEENNE,

Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa,

Vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),

(... )

A ARRETE LA PRESENTE DECISION

Art. 1er.

Le régime fiscal actuellement en vigueur au Luxembourg en faveur des sociétés holdings exonérées sur la base de la loi du 31 juillet 1929 (ci-après les «holdings 1929 exonérées») est un régime d'aide d'Etat incompatible avec le marché commun.

Art. 2.

Le Luxembourg est tenu de supprimer le régime d'aide visé à l'article 1er ou de le modifier pour le rendre compatible avec le marché commun, pour le 31 décembre 2006 au plus tard.

A compter de la date de notification de la présente décision, les avantages de ce régime ou de ses composantes ne pourront plus être reconnus à de nouveaux bénéficiaires.

En ce qui concerne les sociétés holdings 1929 exonérées bénéficiant du régime visé à l'article 1er à la date de le présente décision, les effets du régime peuvent être prolongés jusqu'au 31 décembre 2010 au plus tard. Toutefois, les sociétés qui continueront à bénéficier du régime visé à l'article 1er jusqu'au 31 décembre 2010 ne pourront pas faire l'objet d'aucune cession totale ou partielle de leur capital pendant toute la durée de ce régime transitoire d'exonération.

Art. 3.

Le Luxembourg informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision, des mesures qu'il a prises pour s'y conformer.

Art. 4.

Le Grand-Duché de Luxembourg est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19-VII-2006.

Par la Commission

Neelie KROES

Membre de la Commission

Pour publication au Mémorial.

Luxembourg, le 28 juillet 2006.

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden


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