Institut Luxembourgeois de Régulation. Règlement 08/135/ILR du 17 décembre 2008 modifiant le Règlement 08/128/ILR du 11 avril 2008 portant approbation de l'offre de dégroupage de l'accès à la boucle locale RUO (Reference Unbundling Offer) et de l'offre de colocation RCO (Reference Colocation Offer) de l'Entreprise des Postes et Télécommunications pour les années 2007 et 2008.

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Institut Luxembourgeois de Régulation. Règlement 08/135/ILR du 17 décembre 2008 modifiant le Règlement 08/128/ILR du 11 avril 2008 portant approbation de l'offre de dégroupage de l'accès à la boucle locale RUO (Reference Unbundling Offer) et de l'offre de colocation RCO (Reference Colocation Offer) de l'Entreprise des Postes et Télécommunications pour les années 2007 et 2008

Vu la loi du 30 mai 2005 sur les réseaux et les services de communications électroniques et notamment son article 82(4);

Vu le règlement (CE) N° 2887/2000 du Parlement Européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif au dégroupage de l'accès à la boucle locale (le «Règlement (CE) N° 2887/2000»);

Vu notamment l'article 3(3) du Règlement (CE) N° 2887/2000 en vertu duquel les opérateurs notifiés orientent les tarifs de l'accès dégroupé à la boucle locale et aux ressources connexes en fonction des coûts;

Vu l'article 4(1)-(5) du Règlement (CE) N° 2887/2000 reprenant les obligations de surveillance de l'autorité de régulation nationale;

Vu également l'article 4(3) du Règlement (CE) N° 2887/2000 permettant à l'autorité de régulation nationale d'intervenir, lorsque cela se justifie, de sa propre initiative pour assurer la non-discrimination, une concurrence équitable ainsi que l'efficacité économique et le plus grand bénéfice pour les utilisateurs;

Considérant:

que l'article 4 du Règlement 08/128/ILR du 11 avril 2008 portant approbation de l'offre de dégroupage de l'accès à la boucle locale RUO (Reference Unbundling Offer) et de l'offre de colocation RCO (Reference Colocation Offer) de l'Entreprise des Postes et Télécommunications pour les années 2007 et 2008 dispose que: «Les offres RUO 2008 V.2 et RCO sont valables à partir de la date de l'entrée en vigueur de la présente et jusqu'au 31 décembre 2008, sauf autre procédure entamée par l'Institut»;
qu'il n'est pas certain que la procédure d'approbation des offres RUO et RCO de l'Entreprise des Postes et Télécommunications pour l'année 2009 soit achevée par l'Institut avant le 31 décembre 2008;

La Direction de l'Institut Luxembourgeois de Régulation

Arrête:

Art. 1er.

L'article 4 du Règlement 08/128/ILR du 11 avril 2008 portant approbation de l'offre de dégroupage de l'accès à la boucle locale RUO (Reference Unbundling Offer) et de l'offre de colocation RCO (Reference Colocation Offer) de l'Entreprise des Postes et Télécommunications (ci-après «l'EPT») pour les années 2007 et 2008 est modifié comme suit:

«     

Les offres RUO 2008 V. 2 et RCO (version d'août 2006) sont valables à partir de l'entrée en vigueur de la présente et jusqu'à approbation de nouvelles offres RUO et RCO par l'Institut Luxembourgeois de Régulation.

     »

Art. 2.

L'article 1.3 du chapitre 1 (Introduction) de l'offre RUO 2008 V. 2 de l'EPT doit être complété par le paragraphe suivant: «1.3. This RUO remains in force after 31 December 2008, for an unspecified period of time, until a new RUO is approved or adopted by the l'Institut Luxembourgeois de Régulation («ILR»), or a material change occurs in the laws or regulations governing telecommunications in Luxembourg».

Art. 3.

L'article 1.2 du chapitre 1 (Introduction) de l'offre RCO (version d'août 2006) de l'EPT doit être complété par le paragraphe suivant: «This RCO remains in force after 31 December 2008, for an unspecified period of time, until a new RCO is approved or adopted by the l'Institut Luxembourgeois de Régulation («ILR»), or a material change occurs in the laws or regulations governing telecommunications in Luxembourg».

Art. 4.

Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l'Institut.

La Direction


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