Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Principauté de Monaco tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi que l'échange de lettres y relatif, signés à Luxembourg, le 27 juillet 2009 - Entrée en vigueur.

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Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Principauté de Monaco tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi que l’échange de lettres y relatif, signés à Luxembourg, le 27 juillet 2009 - Entrée en vigueur.

Les conditions requises pour l’entrée en vigueur des Actes désignés ci-dessus, approuvés par la loi du 31 mars 2010 (Mémorial 2010, A, n° 51, pp. 830 et ss.) ayant été remplies en date du 3 mai 2010, lesdits Actes sont entrés en vigueur à l’égard des deux Parties Contractantes à la même date, soit le 3 mai 2010.

La Convention sera applicable:

a) en ce qui concerne les impôts retenus à la source, aux revenus attribués le ou après le 1er janvier de l’année civile suivant immédiatement l’année au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur;
b) en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu et les impôts sur la fortune, aux impôts dus pour toute année d’imposition commençant le ou après le 1er janvier de l’année civile suivant immédiatement l’année au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur.

Les dispositions de l’article 25 de la présente Convention seront applicables en ce qui concerne les années fiscales commençant au 1er janvier de l’année d’imposition suivant celle au cours de laquelle la présente Convention est entrée en vigueur, ou après cette date.


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