Protocole, signé à Luxembourg, le 11 décembre 2009, modifiant la Convention du 23 août 1958 entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Fédérale d'Allemagne tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et en matière d'impôt commercial et d'impôt foncier - Entrée en vigueur.

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Protocole, signé à Luxembourg, le 11 décembre 2009, modifiant la Convention du 23 août 1958 entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Fédérale d'Allemagne tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et en matière d'impôt commercial et d'impôt foncier - Entrée en vigueur.

Le Protocole désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 31 mars 2010 (Mémorial 2010, A, no 51, pp. 830 et ss.) a été ratifié et les instruments de ratification ont été échangés à Berlin le 23 décembre 2010, conformément à l’article III, paragraphe (1) dudit Acte.

Conformément à son article III, paragraphe (2), le Protocole est entré en vigueur à l’égard des Parties Contractantes à la même date, soit le 23 décembre 2010 et ses dispositions s’appliquent aux impôts, perçus à partir de l’année 2010.


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