Avenant, signé à Berne, le 25 août 2009, modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Confédération suisse en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Berne, le 21 janvier 1993 - Entrée en vigueur.

Adapter la taille du texte :

Avenant, signé à Berne, le 25 août 2009, modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Confédération suisse en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Berne, le 21 janvier 1993 - Entrée en vigueur.

Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de l’Avenant désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 31 mars 2010 (Mémorial 2010, A, n° 51, pp. 830 et ss.) ayant été remplies en date du 19 novembre 2010, l’Avenant est entré en vigueur à l’égard des deux Parties contractantes à la même date, soit le 19 novembre 2010, conformément à son article 5, paragraphe 2.

Conformément à son article 5, paragraphe 2 sous a) et b) les dispositions de l’Avenant sont applicables:

«     
a) sous réserve de la let. b, aux impôts retenus à la source sur les revenus attribués ou versés à des non-résidants à partir du 1er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle le présent Avenant est entré en vigueur;
b) aux autres impôts frappant les revenus et les éléments de la fortune pour l’année civile suivant l’entrée en vigueur du présent Avenant (y compris pour l’exercice commercial correspondant à cette année).

Conformément à son article 5, paragraphe 3, les dispositions de l’article 3 du présent Avenant seront applicables en ce qui concerne les années fiscales commençant au 1er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle le présent Avenant est entré en vigueur, ou après cette date.

     »


Retour
haut de page