Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Panama tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, signés à Luxembourg, le 7 octobre 2010 - Entrée en vigueur.

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Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Panama tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, signés à Luxembourg, le 7 octobre 2010. – Entrée en vigueur.

Les conditions requises pour l’entrée en vigueur des Actes désignés ci-dessus, approuvés par la loi du 16 juillet 2011 (Mémorial 2011, A, n° 146, pp. 2024 et ss.) ayant été remplies en date du 27 juillet 2011, lesdits Actes entreront en vigueur en date du 1er novembre 2011, conformément à l’article 28, paragraphe 2 de la Convention.

Les Actes seront applicables:

a) en ce qui concerne les impôts dus à la source, aux sommes attribuées ou payées le ou après le 1er janvier de la première année civile suivant immédiatement l’année au cours de laquelle la Convention entrera en vigueur; et
b) en ce qui concerne les autres impôts, pour les périodes d’imposition commençant le ou après le 1er janvier de la première année civile suivant immédiatement l’année au cours de laquelle la Convention entrera en vigueur.

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