Protocole et échange de lettres y relatif, signés à Bruxelles, le 7 septembre 2010, modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Suède tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Stockholm, le 14 octobre 1996 - Entrée en vigueur.

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Protocole et échange de lettres y relatif, signés à Bruxelles, le 7 septembre 2010, modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Suède tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Stockholm, le 14 octobre 1996 – Entrée en vigueur.

Les conditions requises pour l'entrée en vigueur des Actes désignés ci-dessus, approuvés par la loi du 16 juillet 2011 (Mémorial 2011, A, no 146, pp. 2024 et ss.) ayant été remplies le 12 août 2011, les Actes entreront en vigueur à l'égard des deux Parties contractantes le 11 septembre 2011.

Conformément à l'article II du Protocole, les Actes sont applicables aux périodes imposables commençant le ou après le 1er janvier 2010. L'article 26 de la Convention signée le 14 octobre 1996 restera applicable pour les périodes imposables précédant l'application du présent Protocole.


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