Avenant et échange de lettres y relatif, signés à Hong Kong, le 11 novembre 2010, en vue de modifier la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Hong Kong, le 2 novembre 2007 - Entrée en vigueur.

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Avenant et échange de lettres y relatif, signés à Hong Kong, le 11 novembre 2010, en vue de modifier la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Hong Kong, le 2 novembre 2007 – Entrée en vigueur.

Les conditions requises pour l'entrée en vigueur des Actes désignés ci-dessus, approuvés par la loi du 16 juillet 2011 (Mémorial 2011, A, no 146, pp. 2024 et ss.) ayant été remplies le 17 août 2011, les Actes sont entrés en vigueur à l'égard des deux Parties contractantes à la même date, soit le 17 août 2011, conformément à son article 4.

Conformément à son article 4, sous a) et b) les dispositions de l'Avenant sont applicables:

«     
a) dans la Région administrative spéciale de Hong Kong:
en ce qui concerne les impôts de la Région administrative spéciale de Hong Kong, pour toute année d'imposition commençant le ou après le 1er avril de l'année civile suivant immédiatement l'année au cours de laquelle le Protocole entre en vigueur;
b) au Luxembourg:
(i) en ce qui concerne les impôts retenus à la source, aux revenus attribués le ou après le 1er janvier de l'année civile suivant immédiatement l'année au cours de laquelle le Protocole entre en vigueur;
(ii) en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu et les impôts sur la fortune, aux impôts dus pour toute année d'imposition commençant le ou après le 1er janvier de l'année civile suivant immédiatement l'année au cours de laquelle le Protocole entre en vigueur.
     »


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