Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, ouverte à la signature à Lanzarote les 25-26 octobre 2007 - Ratification et déclaration de la Bosnie-et-Herzégovine.

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Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, ouverte à la signature à Lanzarote les 25-26 octobre 2007 - Ratification et déclaration de la Bosnie-et-Herzégovine.

Il résulte d'une notification du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe qu'en date du 14 novembre 2012 la Bosnie-et-Herzégovine a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l'égard de cet Etat le 1er mars 2013.

Déclaration

Conformément à l'article 37, paragraphe 2 de la Convention, la Bosnie-et-Herzégovine déclare que l'autorité nationale responsable aux fins de l'article 37, paragraphe 1, est:

Ministère des Droits de l'Homme et des Réfugiés de Bosnie-et-Herzégovine

Mme Tijana Borovcanin-Maric

Tél.: 00 387 33 703 954

E-mail: tijana.borovcanin@mhrr.gov.ba

Adresse: Trg BiH 1, 71 000 Sarajevo, Bosnie-et-Herzégovine


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