Il résulte d'une notification du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe qu'en date du 6 décembre 2012 la Pologne a ratifié l'Accord désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l'égard de cet Etat le 1^er février 2012.

Réserves et déclaration consignées dans une note verbale remise à la Secrétaire Générale Adjointe lors de la signature de l'instrument, le 2 avril 2008 et confirmées lors du dépôt de l'instrument de ratification le 6 décembre 2012.

La République de Pologne se réserve le droit d'interpréter le paragraphe 2 (c) de l'article 3 de l'Accord européen comme ne s'appliquant pas pendant les 14 jours qui suivent le jour de l'application réelle de la détention dans le cadre des procédures préparatoires.

La République de Pologne se réserve le droit d'interpréter le paragraphe 1 (a) de l'article 4 de l'Accord européen comme ne s'appliquant pas aux personnes détenues, aux personnes placées dans un hôpital psychiatrique suite à une décision d'un tribunal, ni aux personnes placées dans un centre surveillé pour étrangers ou en état d'arrestation à des fins d'expulsion.

En ce qui concerne l'application du paragraphe 1 de l'article 4, les ressortissants étrangers visés au paragraphe 1 de l'article 1 de l'Accord, doivent être en possession des documents requis pour l'entrée en République de Pologne et doivent obtenir, le cas échéant, le visa nécessaire. Ces visas seront délivrés dans les plus brefs délais par les représentants consulaires compétents polonais, sous réserve des dispositions du paragraphe 1b de l'article 4 de l'Accord.

La République de Pologne déclare que les dispositions de l'article 4, paragraphe 2 (a), de l'Accord européen ne s'applique pas à l'égard des citoyens de la République de Pologne.