Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 20 avril 1959. Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 17 mars 1978. Déclaration de l'Espagne.

Adapter la taille du texte :

Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 20 avril 1959.
Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 17 mars 1978.
Déclaration de l'Espagne.

Il résulte d'une notification du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe que l'Espagne a fait la Déclaration suivante, consignée dans une note verbale de sa Représentation Permanente, datée du 17 décembre 2012, enregistrée au Secrétariat Général le 19 décembre 2012:

S'agissant de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, l'Espagne tient à remplacer les termes «Registrars» de la version anglaise et «Greffiers» de la version française par ceux de «Secretarios Judiciales» dans le texte de la déclaration faite par l'Espagne au titre de l'article 24. Cette modification s'applique également au Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, fait à Strasbourg, le 17 mars 1978.

Cette modification est faite sur la base des indications du Ministère de la Justice car le terme anglais «Registrars» et le terme français «Greffiers» n'équivalent pas exactement aux fonctions exercées par les «Secretarios Judiciales» qui existent dans le système juridique espagnol.

Ainsi, tout comme les termes propres aux droits internes nationaux (tels que «Rechtspfleger» et «Greffier») s'emploient toujours dans leurs propres langues, eu égard à leur singularité, selon le Ministère de la Justice, le terme «Secretarios Judiciales» doit être employé, sans être traduit, dans le texte de la déclaration prévue à l'article 24 de ladite Convention.


Retour
haut de page