Convention du Cap relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques, signés au Cap, le 16 novembre 2001. - Adhésion du Royaume de Bahreïn et ratification du Canada.

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Règlement grand-ducal du 26 décembre 2012 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 avril 2003 concernant les jus de fruits et certains produits similaires destinés à l'alimentation humaine. – RECTIFICATIF.

A la page 2 du Mémorial A n° 1 du 7 janvier 2013, il y a lieu de lire au 2e alinéa de l'article 3 du règlement grand-ducal du 26 décembre 2012 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 avril 2003 concernant les jus de fruits et certains produits similaires destinés à l'alimentation humaine: «à partir du 28 avril 2015, aucun jus de fruits ne contient de sucres ajoutés» au lieu de «à partir du 28 octobre 2015, aucun jus de fruits ne contient de sucres ajoutés».


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