Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, ouverte à la signature à Lanzarote les 25-26 octobre 2007. - Ratification et déclaration de l'Italie.

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Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, ouverte à la signature à Lanzarote les 25-26 octobre 2007. - Ratification et déclaration de l'Italie.

Il résulte d'une notification du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe qu'en date du 3 janvier 2013 l'Italie a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l'égard de cet Etat le 1er mai 2013.

Déclaration

Conformément à l'article 37, paragraphe 2, de la Convention, la République italienne désigne comme autorité nationale en charge de collecter et conserver les données nationales relatives aux personnes condamnées pour infractions sexuelles, conformément à l'article 37, paragraphe 1, de la Convention:

Ministère de l'Intérieur - Piazza del Viminale - Rome


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