Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire, ouvert à la signature à Strasbourg, le 27 janvier 1977. - Mise à jour des coordonnées des autorités centrales réceptrices et expéditrices par la Suisse.
Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire, ouvert à la signature à Strasbourg, le 27 janvier 1977. – Mise à jour des coordonnées des autorités centrales réceptrices et expéditrices par la Suisse.
Il résulte d'une notification du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe que les coordonnées des autorités centrales réceptrices et expéditrices de la Suisse, en ce qui concerne l'Accord désigné ci-dessus, ont été mises à jour comme suit dans une déclaration consignée dans une communication de la Représentation Permanente de la Suisse du 16 janvier 2013, enregistrée au Secrétariat Général le 16 janvier 2013:
Mise à jour des informations de contact:
Département fédéral de Justice et Police
Office fédéral de la Justice 3003 Berne
Tél.: +41 31 323 88 64
Fax: +41 31 322 78 64
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