Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté par l'Assemblée Générale des Nations Unies à New York, le 18 décembre 2002. - Ratification de l'Autriche.
Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté par l'Assemblée Générale des Nations Unies à New York, le 18 décembre 2002. – Ratification de l'Autriche.
Il résulte d'une notification du Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies qu'en date du 4 décembre 2012 l'Autriche a ratifié le Protocole désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l'égard de cet Etat le 3 janvier 2013.
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