Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, conclue à New York, le 9 mai 1992. Entrée en vigueur d'amendements à l'annexe I de la Convention.

Acte de base non modifié

Type : divers

Signature : 08/04/2013

Publication : 08/04/2013

Prise d'effet : 09/01/2013

Mémorial : A64

Auteur : Environnement et Gestion de l'Eau

Sujets principaux : protection de l'environnement

Sujets secondaires : atmosphère

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/div/2013/04/08/n13/jo

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Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, conclue à New York, le 9 mai 1992 – Entrée en vigueur d'amendements à l'annexe I de la Convention.

Il résulte d'une notification du Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies qu'au 9 janvier 2013, aucune des parties contractantes à la Convention susmentionnée n'ayant communiqué au Secrétaire Général une objection aux amendements à l'annexe I de la Convention, adoptées par les Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, tenue à Durban, du 28 novembre au 11 décembre 2011, par conséquent, conformément à la procédure énoncée au paragraphe 3 de l'article 16 de la Convention, les amendements sont entrés en vigueur pour toutes les parties contractantes le 9 janvier 2013.

Le nouvel amendement à l'annexe I de la Convention se lit comme suit:

«     

La Conférence des Parties,

Rappelant les articles 15 et 16 de la Convention,

Prenant note de la proposition de Chypre et de l'Union européenne visant à modifier l'annexe I de la Convention en y ajoutant le nom de Chypre,

1. Décide de modifier l'annexe I de la Convention en y ajoutant le nom de Chypre.
2. Note que, conformément au paragraphe 4 de l'article 16, l'entrée en vigueur de cet amendement à l'annexe I de la Convention est assujettie à la même procédure que celle qui est prévue pour l'entrée en vigueur des annexes à la Convention conformément au paragraphe 3 de l'article 16 de la Convention.
3. Prie le secrétariat de communiquer au Dépositaire l'amendement à l'annexe I de la Convention, au plus tôt le 1er juillet 2012, afin que l'amendement entre en vigueur le 1er janvier 2013 ou à une date ultérieure.
     »


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