Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, signée à La Haye, le 29 mai 1993 - Adhésion du Lesotho; objection de la République fédérale d'Allemagne.

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Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, signée à La Haye, le 29 mai 1993 – Adhésion du Lesotho; objection de la République fédérale d'Allemagne.

Il résulte d'une notification du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas qu'en date du 24 août 2012 le Lesotho a adhéré à la Convention désignée ci-dessus.

L'adhésion a été communiquée aux Etats contractants par la notification dépositaire No 4/2012 du 31 août 2012.

Un Etat contractant a élevé une objection à l'adhésion du Lesotho avant le 1er mars 2013, à savoir la République fédérale d'Allemagne, dont la déclaration est donnée ci-dessous. Par conséquent, la Convention n'est pas entrée en vigueur entre le Lesotho et la République fédérale d'Allemagne.

Conformément à son article 46, deuxième paragraphe, sous a, la Convention est entrée en vigueur entre le Lesotho et les autres Etats contractants, qui n'ont pas élevé d'objection à son encontre de l'adhésion, le 1er décembre 2012.

OBJECTION

Allemagne

La République fédérale d'Allemagne élève une objection à l'adhésion du Royaume du Lesotho en vertu de l'article 44, troisième paragraphe, de la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale du 29 mai 1993. La République fédérale d'Allemagne se réserve toutefois le droit de retirer cette objection.

Les déclarations et adresses des autorités compétentes des Etats liés peuvent être consultées sur le site du dépositaire: www.hcch.net


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