Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, signée à Strasbourg, le 21 mars 1983 - Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, signé à Strasbourg, le 18 décembre 1997 - Déclarations du Royaume-Uni.

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Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, signée à Strasbourg, le 21 mars 1983
Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, signé à Strasbourg, le 18 décembre 1997
Déclarations du Royaume-Uni

Il résulte d'une notification du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe qu'en date du 27 février 2013 le Royaume-Uni a fait les déclarations suivantes:

Déclarations

Consignées dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 4 février 2013, enregistrée au Secrétariat Général le 27 février 2013.

Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord souhaite étendre la ratification par le Royaume-Uni de la Convention telle qu'amendée par son Protocole additionnel au territoire de Jersey, dont le Royaume-Uni assure les relations internationales.

Conformément à l'article 5 de la Convention, le Royaume-Uni déclare que la responsabilité politique pour l'administration de la prison de Sa Majesté sur l'île de Jersey appartient exclusivement au Ministre de l'Intérieur de Jersey, et, en conséquence, prie tous les Etats membres d'adresser les communications relatives aux transferts entre ces Etats et l'île de Jersey au Ministre de l'Intérieur (11 Royal Square, St Helier, Jersey JE2 4WA, Iles Anglo-Normandes), ou à toute autre adresse que le Ministre pourrait notifier au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe de temps à autres.


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