Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, fait à Rome, le 17 juillet 1998. - Ratification et déclaration de la Côte d'Ivoire.

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Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, fait à Rome, le 17 juillet 1998. – Ratification et déclaration de la Côte d'Ivoire.

Il résulte d'une notification du Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies qu'en date du 15 février 2013 la Côte d'Ivoire a ratifié l'Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l'égard de cet Etat le 1er mai 2013.

En outre, la Côte d'Ivoire a fait en date du 15 février 2013 la déclaration suivante:

«Conformément aux paragraphes 1-a et 2 de l'article 87 du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire déclare que les demandes émanant de la Cour doivent lui être transmises par la voie diplomatique et en français, langue officielle de la République de Côte d'Ivoire.»


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