Convention du Cap relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles, signée au Cap, le 16 novembre 2001 - Acceptation de la République du Congo.

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Convention du Cap relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles, signée au Cap, le 16 novembre 2001. – Acceptation de la République du Congo.

Il résulte d'une notification de l'Institut international pour l'unification du droit privé (UNIDROIT) qu'en date du 25 janvier 2013 la République du Congo a accepté la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l'égard de cet Etat le 1er mai 2013.

(Les déclarations et réserves faites par les Etats Contractants peuvent être consultées auprès du Service des Traités du Ministère des Affaires étrangères.)


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