Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 20 avril 1959 - Amendement d'une déclaration de Saint-Marin.

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Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 20 avril 1959. – Amendement d'une déclaration de Saint-Marin.

Il résulte d'une notification du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe qu'en date du 27 mars 2013, Saint-Marin a amendé la déclaration faite lors du dépôt de l'instrument de ratification:

La déclaration relative à l'article 16, paragraphe 2, de la Convention faite par la République de Saint-Marin au moment du dépôt de l'instrument de ratification, le 18 mars 2009, est amendée comme suit:

Concernant l'article 16, paragraphe 2, de la Convention, la République de Saint-Marin déclare que toute demande d'entraide judiciaire ou les documents y étant relatifs soumis aux autorités de Saint-Marin et rédigés dans une langue autre que l'italien devront être accompagnés d'une traduction en italien ou, si cela n'est pas possible, en anglais.

Note du Secrétariat: La déclaration se lisait comme suit:

«     

Concernant l'article 16, paragraphe 2, de la Convention, la République de Saint-Marin déclare que toute demande d'entraide judiciaire ou les documents y étant relatifs soumis aux autorités de Saint-Marin et rédigés dans une langue autre que l'italien devront être accompagnés d'une traduction en italien.

     »


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