Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg, le 28 janvier 1981 - Adhésion de l'Uruguay.

Acte de base non modifié

Type : divers

Signature : 15/05/2013

Publication : 15/05/2013

Mémorial : A87

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : données personnelles

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/div/2013/05/15/n4/jo

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Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg, le 28 janvier 1981. – Adhésion de l'Uruguay.

Il résulte d'une notification du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe qu'en date du 10 avril 2013 l'Uruguay a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l'égard de cet Etat le 1er août 2013.


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