Convention du Cap relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques, signés au Cap, le 16 novembre 2001 - Adhésion de la République de Madagascar.

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Convention du Cap relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques, signés au Cap, le 16 novembre 2001. – Adhésion de la République de Madagascar.

Il résulte d'une notification de l'Institut international pour l'unification du droit privé (UNIDROIT) qu'en date du 10 avril 2013 la République de Madagascar a adhéré à la Convention et au Protocole désignés ci-dessus, qui entreront en vigueur à l'égard de cet Etat le 1er août 2013.

(Les déclarations et réserves faites par les Etats Contractants peuvent être consultées au Service des Traités du Ministère des Affaires étrangères.)


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