Convention relative aux droits des personnes handicapéesm faite à New York, le 13 décembre 2006.- Adhésion de l'Irak.

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Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006. – Adhésion de l'Irak.

Il résulte d'une notification du Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies qu'en date du 20 mars 2013 l'Irak a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l'égard de cet Etat le 19 avril 2013.

(Les déclarations et réserves faites par les Etats peuvent être consultées auprès du Service des Traités du Ministère des Affaires étrangères.)


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