Décision du Conseil européen du 25 mars 2011 modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro, signé à Bruxelles, le 25 mars 2011. Entrée en vigueur.

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Décision du Conseil européen du 25 mars 2011 modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro, signé à Bruxelles, le 25 mars 2011. – Entrée en vigueur.

Les conditions requises pour l'entrée en vigueur de la Décision désignée ci-dessus, approuvée par la loi du 3 juillet 2012 (Mémorial du 5 juillet 2012, A, no 135, page 1706 et ss.) ayant été remplies le 24 juillet 2012, ledit Acte est entré en vigueur à l'égard des Etats membres le 1er mai 2013, conformément à son article 2.


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