Convention relative à la délivrance d'extraits plurilingues d'actes de l'état civil, signée à Vienne, le 8 septembre 1976 - Adhésion de la Roumanie.

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Convention relative à la délivrance d'extraits plurilingues d'actes de l'état civil, signée à Vienne, le 8 septembre 1976 - Adhésion de la Roumanie.

Il résulte d'une notification de l'Ambassade de Suisse qu'en date du 6 mai 2013 la Roumanie a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l'égard de cet Etat le 5 juin 2013.


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