Protocole relatif aux restes explosifs de guerre à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (Protocole V), fait à Genève, le 28 novembre 2003. Brésil: consentement à être lié; République dominicaine: consentement à être liée; Cameroun: consentement à être lié.

Acte de base non modifié

Type : divers

Signature : 04/07/2013

Publication : 04/07/2013

Prise d'effet : 01/07/2013

Mémorial : A115

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : armes et munitions

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/div/2013/07/04/n2/jo

Adapter la taille du texte :

Protocole relatif aux restes explosifs de guerre à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (Protocole V), fait à Genève, le 28 novembre 2003 – Brésil: consentement à être lié; République dominicaine: consentement à être liée; Cameroun: consentement à être lié.

Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies:

• qu’en date du 30 novembre 2010 le Brésil a consenti à être lié par le Protocole désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 30 mai 2011;
• qu’en date du 21 juin 2010 la République dominicaine a consenti à être liée par le Protocole désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 21 décembre 2010;
• qu’en date du 7 décembre 2010 le Cameroun a consenti à être lié par le Protocole désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 7 juin 2011.

Retour
haut de page