Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Finlande concernant la protection et l'échange réciproque des informations classifiées, signé à Bruxelles, le 1er décembre 2011 - Entrée en vigueur.

Acte de base non modifié

Type : divers

Signature : 16/07/2013

Publication : 16/07/2013

Prise d'effet : 01/08/2013

Mémorial : A121

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : sécurité

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/div/2013/07/16/n5/jo

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Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Finlande concernant la protection et l'échange réciproque des informations classifiées, signé à Bruxelles, le 1er décembre 2011 - Entrée en vigueur.

Les conditions requises pour l'entrée en vigueur de l'Accord désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 8 mai 2013 (Mémorial 2013, A, no 88, p. 1018 et ss.) ayant été remplies le 28 mai 2013, ledit Acte entrera en vigueur à l'égard des deux Parties Contractantes le 1er août 2013, conformément à son article 15, paragraphe 1.


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