Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, signée à Strasbourg, le 21 mars 1983 - Désignation de son autorité compétente par la Lettonie.

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Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, signée à Strasbourg, le 21 mars 1983 - Désignation de son autorité compétente par la Lettonie.

Il résulte d'une notification du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe que la Lettonie a désigné son autorité compétente en ce qui concerne la Convention désignée ci-dessus dans une déclaration consignée dans une note verbale du Ministère des Affaires étrangères de la République de Lettonie, datée du 9 mai 2013, enregistrée au Secrétariat

Général le 28 mai 2013 comme suit:

Ministère de la Justice,

Brivibas bulvaris 36

Riga, LV-1536

Tél.: +371 67036801

Fax: +371 67210823

E-mail: tm.kanceleja@tm.gov.lv


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