Protocole portant amendement à la Convention du 14 janvier 1964 conclue en exécution de l'article 37, alinéa 2, du Traité instituant l'Union économique Benelux, signé à Bruxelles, le 6 juin 2012 - Entrée en vigueur et liste des Etats liés.
Protocole portant amendement à la Convention du 14 janvier 1964 conclue en exécution de l'article 37, alinéa 2, du Traité instituant l'Union économique Benelux, signé à Bruxelles, le 6 juin 2012 - Entrée en vigueur et liste des Etats liés.
Les conditions requises pour l'entrée en vigueur du Protocole désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 29 mars 2013 (Mémorial 2013, A, no 72, p. 904 et ss.) ayant été remplies à la date du 18 juin 2013, ledit Acte entrera en vigueur à l'égard du Luxembourg en date du 1er août 2013, conformément à l'article II, alinéa 2, du Protocole.
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- Loi du 29 mars 2013 portant approbation du Protocole portant amendement à la Convention du 14 janvier 1964 conclue (...) (Mémorial A n° 72 de 2013)
- Loi du 25 septembre 1965 portant approbation de la Convention conclue en exécution de l'article 37, alinéa 2 du (...) (Mémorial A n° 62 de 1965)
- Loi du 5 août 1960 portant approbation du Traité instituant l'Union économique BENELUX, de la Convention transitoire (...) (Mémorial A n° 50 de 1960)
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