Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, ouverte à la signature à Lanzarote les 25-26 octobre 2007 - Ratification, réserves et déclaration de la Suède.

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Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, ouverte à la signature à Lanzarote les 25-26 octobre 2007 - Ratification, réserves et déclaration de la Suède.

Il résulte d'une notification du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe qu'en date du 28 juin 2013 la Suède a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l'égard de cet Etat le 1er octobre 2013.

Réserves et déclaration

Conformément à l'article 20, paragraphe 3, de la Convention, la Suède se réserve le droit de ne pas appliquer le paragraphe 1.a et e à la production et à la possession de matériel pornographique impliquant des enfants ayant atteint l'âge fixé en application de l'article 18, paragraphe 2, lorsque ces images sont produites et détenues par ceux-ci, avec leur accord et uniquement pour leur usage privé.

Conformément à l'article 24, paragraphe 3, de la Convention, la Suède se réserve le droit de ne pas appliquer le paragraphe 2 aux infractions établies conformément aux articles 22 et 23.

Conformément à l'article 37, paragraphe 2, de la Convention, la Suède déclare que l'autorité compétente en Suède chargée d'enregistrer et conserver les données relatives à l'identité ainsi qu'au profil génétique (ADN) des personnes condamnées pour les infractions établies conformément à la présente Convention est la Direction de la police nationale suédoise, Box 12256, SE-102 26 Stockholm, Suède.


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