Accord de sécurité entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République tchèque concernant l'échange et la protection réciproque d'informations classifiées, signé à Prague, le 11 avril 2011 - Entrée en vigueur.

Acte de base non modifié

Type : divers

Signature : 01/08/2013

Publication : 01/08/2013

Mémorial : A143

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : sécurité

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/div/2013/08/01/n9/jo

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Accord de sécurité entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République tchèque concernant l'échange et la protection réciproque d'informations classifiées, signé à Prague, le 11 avril 2011 - Entrée en vigueur.

Les conditions requises pour l'entrée en vigueur de l'Acte désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 8 mai 2013 (Mémorial 2013, A, no 88, p. 1018 et ss.) ayant été remplies le 20 juin 2013, ledit Acte est entré en vigueur à l'égard des deux Parties Contractantes le 1er août 2013, conformément à l'article 15 de l'Accord.


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