Statut de la Conférence de La Haye de Droit International Privé, arrêté lors de la 7e session de la Conférence le 31 octobre 1951 - Acceptation du Vietnam.

Acte de base non modifié

Type : divers

Signature : 06/08/2013

Publication : 06/08/2013

Mémorial : A146

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : accord de dialogue politique et de coopération

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/div/2013/08/06/n1/jo

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Statut de la Conférence de La Haye de Droit International Privé, arrêté lors de la 7e session de la Conférence le 31 octobre 1951 - Acceptation du Vietnam.

Il résulte d'une notification de l'Ambassade Royale des Pays-Bas qu'en date du 10 avril 2013 le Vietnam a accepté le Statut désigné ci-dessus, tel que révisé en 2005, qui est entré en vigueur à l'égard de cet Etat le 10 avril 2013.


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