Convention relative à la procédure civile, conclue à La Haye, le 1er mars 1954 - Modification d'autorité par le Royaume des Pays-Bas.
Convention relative à la procédure civile, conclue à La Haye, le 1er mars 1954 - Modification d'autorité par le Royaume des Pays-Bas.
Il résulte d'une notification de l'Ambassade Royale des Pays-Bas qu'en date du 29 janvier 2013 le Royaume des Pays-Bas a modifié son autorité en ce qui concerne la Convention désignée ci-dessus comme suit:
Pour la partie européenne des Pays-Bas est désigné comme autorité compétente pour exécuter, conformément aux dispositions de la Convention, les commissions rogatoires adressées par les Etats où la Convention est en vigueur, le tribunal dans la circonscription duquel cette exécution doit avoir lieu.
Pour la partie caraïbe des Pays-Bas (les îles de Bonaire, Saint-Eustache et Saba) le Président de la Cour de Justice est désigné comme autorité à laquelle doivent être transmises, conformément aux dispositions de la Convention, les commissions rogatoires adressées par les Etats où la Convention est en vigueur.
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