Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue à La Haye, le 5 octobre 1961 - Adhésion du Nicaragua; autorités du Royaume des Pays-Bas et de l'Ukraine.

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Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue à La Haye, le 5 octobre 1961 - Adhésion du Nicaragua; autorités du Royaume des Pays-Bas et de l'Ukraine.

Il résulte d'une notification de l'Ambassade Royale des Pays-Bas qu'en date du 7 septembre 2012 le Nicaragua a adhéré à la Convention désignée ci-dessus.

L'adhésion a été communiquée aux Etats contractants par notification dépositaire du 11 septembre 2012.

Ces Etats n'ont pas d'objection à l'adhésion du Nicaragua avant le 15 mars 2013.

Conformément à son article 12, paragraphe 3, la Convention est entrée en vigueur entre le Nicaragua et les Etats contractants le 14 mai 2013.

Autorités du Royaume des Pays-Bas

[...] les autorités compétentes pour Curaçao (informations complémentaires):

Chef Documents et Informations, Ministère de l'Administration publique, de la Planification et des Services publics.

Autorités de l'Ukraine

[...] le Service d'enregistrement de l'Etat de l'Ukraine a été autorisé à apposer une «apostille» sur les documents officiaux délivrés par ses divisions partout en territoire ukrainien.


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