Convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève, le 28 juillet 1951 - Retrait de réserves par le Honduras.

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Convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève, le 28 juillet 1951 - Retrait de réserves par le Honduras.

Il résulte d'une notification du Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies qu'en date du 29 mai 2013 le Honduras a retiré les réserves suivantes, faites lors de l'adhésion à l'Acte désigné ci-dessus le 16 juin 1992.

a)

En ce qui concerne l'article 7

Le Gouvernement de la République du Honduras considère qu'il est tenu par cet article à accorder aux réfugiés les avantages et le traitement qu'il juge appropriés, en vertu de son pouvoir discrétionnaire et compte tenu des besoins économiques et sociaux du pays, ainsi que de ces exigences en matière de démocratie et de sécurité;

b)

En ce qui concerne l'article 17

Le présent article ne saurait en aucune façon être entendu comme imposant des limites à l'application de la législation du travail et de l'institution du Service civil du pays, notamment en ce qui concerne les exigences, cotisations et conditions de travail imposées aux étrangers exerçant une activité professionnelle salariée;

c)

En ce qui concerne l'article 34

Le Gouvernement de la République du Honduras ne sera pas tenu d'accorder aux réfugiés des facilités en matière de naturalisation allant au-delà de celles qu'il est d'usage d'accorder aux étrangers en général, conformément aux lois du pays.


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