Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, faite à New York, le 9 décembre 1994 - Adhésion et déclarations d'El Salvador.
Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, faite à New York, le 9 décembre 1994 - Adhésion et déclarations d'El Salvador.
Il résulte d'une notification du Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies qu'en date du 25 juin 2013
El Salvador a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l'égard de cet Etat le 25 juillet 2013.
Déclarations
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En ce qui concerne les dispositions de l'article 15 de la Convention, la République d'El Salvador ne considère pas la Convention comme base légale de coopération en matière d'extradition. En ce qui concerne les dispositions de l'article 22 de cet instrument, le Gouvernement de la République d'El Salvador ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe 1er dudit article parce qu'il ne reconnaît pas la compétence obligatoire de la Cour internationale de Justice. |
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