Accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens, fait à Londres, le 17 octobre 2000 - Adhésion de la République d'Albanie.

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Accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens, fait à Londres, le 17 octobre 2000 - Adhésion de la République d'Albanie.

Il résulte d'une notification du Gouvernement allemand qu'en date du 31 mai 2013 la République d'Albanie a adhéré à l'Accord désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l'égard de cet Etat le 1er septembre 2013.


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