Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, signée à Strasbourg, le 21 mars 1983 - Retrait d'une déclaration par l'Andorre.

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Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, signée à Strasbourg, le 21 mars 1983. - Retrait d'une déclaration par l'Andorre.

Il résulte d'une notification du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe que l'Andorre a procédé au retrait de la déclaration suivante, consigné dans une lettre de son Ministre des Affaires étrangères du 5 juillet 2013, enregistrée au Secrétariat Général le 16 juillet 2013:

Le Gouvernement de l'Andorre déclare que le Parlement andorran (Consell General) a approuvé le retrait de la déclaration formulée conformément à l'article 5, paragraphe 3, de la Convention lors de la ratification de celle-ci.

Par conséquent, en vertu de ce que prévoit l'article 5, paragraphe 2, de la Convention, les demandes de transfèrement doivent être adressées directement au Ministère chargé de la Justice de la Principauté d'Andorre (Ctra. de l'Obac, s/n - Edif. administratiu de l'Obac AD700 Escaldes-Engordany. Tél.: +376.872.080).

Note du Secrétariat: La déclaration formulée lors de la ratification de la Convention se lisait comme suit:

«La Principauté d'Andorre déclare, en conformité avec l'article 5, paragraphe 3, que les demandes de transfèrement seront adressées et reçues par le Ministère des Relations Extérieures.»


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