Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, ouverte à la signature à New York, le 14 septembre 2005. - Ratification par la France.

Acte de base non modifié

Type : divers

Signature : 07/11/2013

Publication : 07/11/2013

Mémorial : A192

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : terrorisme

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/div/2013/11/07/n12/jo

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Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, ouverte à la signature à New York, le 14 septembre 2005 - Ratification par la France.

Il résulte d'une notification du Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies qu'en date du 11 septembre 2013 la France a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l'égard de cet Etat le 11 octobre 2013.


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