Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue à La Haye, le 5 octobre 1961. - Autorités du Royaume des Pays-Bas.

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Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue à La Haye, le 5 octobre 1961. - Autorités du Royaume des Pays-Bas.

Il résulte d'une notification de l'Ambassade Royale des Pays-Bas qu'en date du 20 août 2013 le Royaume des Pays-Bas a fait la notification suivante concernant les Autorités:

Autorités du Royaume des Pays-Bas

A Bonaire, les personnes suivantes sont habilitées à signer les apostilles et à légaliser les actes (informations complémentaires):

l'administrateur et l'administrateur adjoint de Bonaire
le chef et le chef adjoint du bureau de l'état civil de Bonaire.

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