Amendements sur le crime d'agression du Statut de Rome de la Cour pénale internationale adoptés par la résolution RC/Res 6 à la Conférence de révision du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, à Kampala, le 11 juin 2010 - Ratifications de Chypre, de la Slovénie, d'Uruguay; acceptation par l'Andorre.

Adapter la taille du texte :

Amendements sur le crime d'agression du Statut de Rome de la Cour pénale internationale adoptés par la résolution RC/Res. 6 à la Conférence de révision du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, à Kampala, le 11 juin 2010. - Ratifications de Chypre, de la Slovénie, d'Uruguay; acceptation par l'Andorre.

Il résulte de plusieurs notifications du Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies

qu'en date du 25 septembre 2013 Chypre a ratifié les Amendements désignés ci-dessus, qui entreront en vigueur à l'égard de cet Etat le 25 septembre 2014;
qu'en date du 25 septembre 2013 la Slovénie a ratifié les Amendements désignés ci-dessus, qui entreront en vigueur à l'égard de cet Etat le 25 septembre 2014;
qu'en date du 26 septembre 2013 l'Uruguay a ratifié les Amendements désignés ci-dessus, qui entreront en vigueur à l'égard de cet Etat le 26 septembre 2014;
qu'en date du 26 septembre 2013 l'Andorre a accepté les Amendements désignés ci-dessus, qui entreront en vigueur à l'égard de cet Etat le 26 septembre 2014.

Retour
haut de page