Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l'Assemblée Générale des Nations Unies, le 10 décembre 1984 - Ratification de la Guinée-Bissau - Déclaration.
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l'Assemblée Générale des Nations Unies, le 10 décembre 1984. - Ratification de la Guinée-Bissau. - Déclaration.
Il résulte d'une notification du Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies qu'en date du 24 septembre 2013 la Guinée-Bissau a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l'égard de cet Etat le 24 octobre 2013.
Déclaration
| 1. | Reconnaissons la compétence du Comité contre la torture pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles une Partie prétend qu'une autre Partie ne s'acquitte pas de ses obligations au titre de la présente Convention; et |
| 2. | Egalement, déclarons reconnaître la compétence du Comité pour recevoir et considérer des communications émanant de personnes ou de groupes de personnes relevant de notre juridiction qui se plaignent d'être victimes d'une violation de l'un des droits énoncés dans cette Convention. |
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