Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, adopté par l'Assemblée Générale des Nations Unies le 15 décembre 1989 - Ratification de la Guinée-Bissau; déclaration.
Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, adopté par l'Assemblée Générale des Nations Unies le 15 décembre 1989. - Ratification de la Guinée-Bissau; déclaration.
Il résulte d'une notification du Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies qu'en date du 24 septembre 2013 la Guinée-Bissau a ratifié l'Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l'égard de cet Etat le 24 décembre 2013.
Déclaration
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Déclarons par la présente que la déclaration que le Gouvernement a formulée conformément à l'article 41 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, afin de reconnaître la compétence du Comité des droits de l'homme pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un Etat Partie prétend qu'un autre Etat Partie ne s'acquitte pas de ses obligations ne s'étend pas aux dispositions du Deuxième Protocole facultatif, tel que prévu à l'article 4 de celui-ci. Déclarons également que la compétence que le Gouvernement de la Guinée-Bissau reconnaît au Comité des droits de l'homme pour recevoir et examiner des communications émanant de particuliers relevant de sa juridiction ne s'étend pas aux dispositions du Deuxième Protocole facultatif, possibilité prévue à l'article 5 de cet texte. |
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