Amendement à l'article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale adopté par la résolution RC/Res 5 à la Conférence de révision du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, à Kampala, le 10 juin 2010 - Ratifications de Chypre, de la Slovénie, d'Uruguay; acceptation par l'Andorre.
Amendement à l'article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale adopté par la résolution RC/Res. 5 à la Conférence de révision du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, à Kampala, le 10 juin 2010. - Ratifications de Chypre, de la Slovénie, d'Uruguay; acceptation par l'Andorre.
Il résulte de plusieurs notifications du Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies
| • | qu'en date du 25 septembre 2013 Chypre a ratifié l'Amendement désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l'égard de cet Etat le 25 septembre 2014; |
| • | qu'en date du 25 septembre 2013 la Slovénie a ratifié l'Amendement désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l'égard de cet Etat le 25 septembre 2014; |
| • | qu'en date du 26 septembre 2013 l'Uruguay a ratifié l'Amendement désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l'égard de cet Etat le 26 septembre 2014; |
| • | qu'en date du 26 septembre 2013 l'Andorre a accepté l'Amendement désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l'égard de cet Etat le 26 septembre 2014. |
- Loi du 26 décembre 2012 portant approbation des amendements apportés au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (...) (Mémorial A n° 284 de 2012)
- Loi du 14 août 2000 portant approbation du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, fait à Rome le 17 juillet (...) (Mémorial A n° 84 de 2000)
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