Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, ouverte à la signature à New York, le 14 septembre 2005 - Ratification du Koweït; réserve et notifications du Koweït et de la France.
Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, ouverte à la signature à New York, le 14 septembre 2005 - Ratification du Koweït; réserve et notifications du Koweït et de la France.
Il résulte de plusieurs notifications du Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies qu'en date du 5 septembre 2013 le Koweït a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l'égard de cet Etat le 5 octobre 2013.
Réserve
Le Koweït n'est pas lié par les dispositions du paragraphe 1 de l'article 23 concernant l'arbitrage ou, à défaut, la soumission du différend à la Cour internationale de Justice, ne reconnaissant pas sa compétence obligatoire.
Notifications
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Le Ministère de la justice de l'Etat du Koweït est l'autorité centrale pour ce qui est d'appliquer les dispositions du paragraphe 4 de l'article 7 de la Convention. L'Etat du Koweït établit sa compétence à l'égard des infractions visées aux alinéas a) à e) du paragraphe 2 de l'article 9, en application des dispositions du paragraphe 3 dudit article. |
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En date du 17 septembre 2013 la France a fait les notifications suivantes:
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Paragraphe 4 de l'article 7 Ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement Service de Défense, de Sécurité et d'Intelligence économique Arche Sud 92055 La Défense Cedex Tél.: 0033140817908 Fax: 0033140818940 christian.riac@developpement-durable.gouv.fr yves.souchet@developpement-durable.gouv.fr Ministère des Affaires étrangères 37 Quai d'Orsay F-75700 Paris 07SP Tél.: 0033143175455 Fax: 0033143175410 Secrétariat.dgp-asd-qa@diplomatie.gouv.fr ou: Tél.: 0033153591100 Fax: 0033153591110 Gerard.tournier@diplomatie.gouv.fr Qart-veille-cdc@dipolomatie.gouv.fr |
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