Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, ouverte à la signature à New York, le 14 septembre 2005 - Ratification du Koweït; réserve et notifications du Koweït et de la France.

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Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, ouverte à la signature à New York, le 14 septembre 2005 - Ratification du Koweït; réserve et notifications du Koweït et de la France.

Il résulte de plusieurs notifications du Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies qu'en date du 5 septembre 2013 le Koweït a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l'égard de cet Etat le 5 octobre 2013.

Réserve

Le Koweït n'est pas lié par les dispositions du paragraphe 1 de l'article 23 concernant l'arbitrage ou, à défaut, la soumission du différend à la Cour internationale de Justice, ne reconnaissant pas sa compétence obligatoire.

Notifications

«     

Le Ministère de la justice de l'Etat du Koweït est l'autorité centrale pour ce qui est d'appliquer les dispositions du paragraphe 4 de l'article 7 de la Convention.

L'Etat du Koweït établit sa compétence à l'égard des infractions visées aux alinéas a) à e) du paragraphe 2 de l'article 9, en application des dispositions du paragraphe 3 dudit article.

     »

En date du 17 septembre 2013 la France a fait les notifications suivantes:

«     

Paragraphe 4 de l'article 7

Ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement

Service de Défense, de Sécurité et d'Intelligence économique

Arche Sud 92055 La Défense Cedex

Tél.: 0033140817908

Fax: 0033140818940

christian.riac@developpement-durable.gouv.fr

yves.souchet@developpement-durable.gouv.fr

Ministère des Affaires étrangères 37 Quai d'Orsay

F-75700 Paris 07SP

Tél.: 0033143175455

Fax: 0033143175410

Secrétariat.dgp-asd-qa@diplomatie.gouv.fr

ou:

Tél.: 0033153591100

Fax: 0033153591110

Gerard.tournier@diplomatie.gouv.fr

Qart-veille-cdc@dipolomatie.gouv.fr

     »


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