Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1999 - Ratification et déclaration de l'Autriche.

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Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1999 - Ratification et déclaration de l'Autriche.

Il résulte d'une notification du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe qu'en date du 25 septembre 2013 l'Autriche a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l'égard de cet Etat le 1er janvier 2014.

Déclaration consignée dans une lettre de la Représentation Permanente de l'Autriche, déposée avec l'instrument de ratification.

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Conformément à l'article 29, paragraphe 1, de la Convention, l'Autriche a désigné le Ministère fédéral de la Justice autrichien en tant qu'autorité centrale.

Ministère fédéral de la Justice

Museumstraße 7 1070 Vienne

Autriche

Tél.: +43 (0) 1 52 1 52-0

Email: post@bmj.gv.at

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